PERP : Bien comprendre le cadre fiscal

Le Plan d’Épargne Retraite Populaire, plus connu sous l’acronyme PERP, permet de se constituer un complément de revenus une fois à la retraite en contrepartie de versements libres et sans contrainte pendant l’activité professionnelle. Les versements sont également déductibles. Cet avantage fiscal est d’ailleurs souvent mis en avant. Comment se présente-t-il et comment l’optimiser ? On fait le point !

Le PERP est un produit d’épargne retraite qui a la particularité d’être souple, contrairement aux autres véhicules d’investissement de la même famille.
N’importe qui peut en ouvrir un, et l’alimenter comme il l’entend. Il n’y a donc aucune contrainte de ce point de vue-là. Toutefois les sommes versées sont bloquées (en principe) jusqu’à la retraite.
Mais en contrepartie de cette indisponibilité, les versements (appelés aussi cotisations) qui viennent gonfler le PERP allègent la pression fiscale de l’adhérent par un mécanisme de déduction du revenu net global.
Cette déduction est toutefois plafonnée et bien encadrée.

Calcul du plafond TOTAL de déduction

Exemple : Le plafond total de déduction pour les cotisations versées en 2015 sera alors composé du plafond applicable aux cotisations 2015 (calculé sur les revenus de 2014 et des cotisations retraite) augmenté des soldes des plafonds non utilisés des années 2014, 2013 et 2012 (calculés respectivement sur les revenus de 2013, 2012 et 2011).
À savoir : Le plafond TOTAL de déduction pour les cotisations versées en 2015 est en principe indiqué, à titre d’information, sur l’avis d’impôt sur le revenu de 2014.

Calcul du plafond « brut » de déduction des cotisations versées en année N (A)

Les versements effectués l’année N ne sont pas forcément déductibles dans leur intégralité. L’administration fiscale a plafonné l’avantage fiscal.
Le plafond de déduction des cotisations versées sur le PERP au titre de l’année 2015 est égal à 10 % du montant des revenus d’activité professionnelle de N-1, soit 2014.
Avec toutefois un minimum et un maximum.

Plafond de déduction des cotisations versées en 2015

OU SI PLUS FAVORABLE

Quels sont les revenus professionnels à retenir ?
Si l’adhérent exerce une activité salariée, les traitements et salaires sont pris en compte pour leur montant déclaré net de frais professionnels (après abattement de 10 %, ou après déduction des frais réels).
Si l’adhérent exerce une activité non salariée (BA, BIC professionnels, BNC professionnels), il convient de tenir compte des bénéfices après déduction (exemple : après abattements représentatifs de frais de 50 ou 71 % dans le cadre du micro-BIC professionnel ou bien de 34 % dans le cadre du régime spécial BNC professionnel).

Quid de la fraction de cotisations supérieure au plafond ?
Les versements qui dépassent le plafond ne sont pas déductibles du revenu global. Ils ne sont pas non plus reportables sur les années suivantes.

Calcul des cotisations d’épargne retraite à soustraire

À ce plafond brut, il convient de soustraire un certain nombre de cotisations. Le résultat étant parfois appelé ici, le plafond annuel de déduction applicable aux cotisations versées en N.

La prise en compte des plafonds et/ou fractions de plafonds non intégralement consommés des 3 années précédentes (C)

Le disponible fiscal qui vient d’être calculé peut être majoré des plafonds ou fractions de plafonds non utilisés des 3 années précédentes.

Exemple : Les cotisations effectuées en 2015 s’imputent sur le plafond de déduction applicable aux cotisations 2015 (calculé à partir des revenus de 2014), et éventuellement sur les plafonds (ou soldes de plafonds) de déduction non consommés de 2012, 2013 puis 2014.

Les cotisations effectuées au titre de l’année N s’imputent en priorité sur le plafond de déduction de l’année N, puis éventuellement sur les plafonds de déduction des 3 années précédentes, en commençant par le plus ancien.

L’option de la mutualisation

Le plafond total de déduction est propre à chaque membre du foyer fiscal.
Ceci étant, pour les couples mariés et pacsés soumis à une imposition commune, le plafond peut, sur option, être mutualisé. Le plafond déductible est alors égal à la somme des plafonds individuels de déduction.

Exemple

Monsieur X a perçu en 2012, 2013, 2014 et 2015 une rémunération annuelle de 50 000 €. Il ne bénéficie pas dans son entreprise d’un régime obligatoire de retraite supplémentaire article 83. Il a ouvert un PERP en 2012 sur lequel il a versé :

Madame X n’a pas d’activité professionnelle. Elle a ouvert un PERP en 2012 sur lequel elle a versé :

SITUATION 1 : Monsieur et Madame X n’optent pas pour la mutualisation des plafonds

Monsieur X : Les cotisations versées en 2015, soit 5 200 €, s’imputent sur :
* le plafond annuel de déduction applicable de l’année 2015 : 4 500 €
* le plafond de déduction non utilisé de 2012 : 500 €
Le montant déductible au titre des cotisations versées en 2015 est de 5 000 €. La fraction des cotisations excédentaires de 200 € (5 200 € – 5 000 €) n’est pas reportable les années suivantes.

Madame X : Les cotisations versées en 2015, soit 3 000 €, s’imputent sur le plafond annuel de déduction de l’année 2015 de 3 755 €. Il reste donc une fraction non utilisée (755 €).

SITUATION 2 : Monsieur et Madame X optent pour la mutualisation des plafonds

Les cotisations de Monsieur sont imputées en priorité sur ses propres plafonds avant d’être imputées sur les plafonds de sa femme.
Ainsi les cotisations de 2015 (5 200 €) s’imputent dans un premier temps sur son plafond de déduction annuel de 2015, soit 4 500 €, puis sur son plafond de 2012 non utilisé, soit 500 €.
Le reliquat (200 €) vient alors s’imputer sur les plafonds restant disponibles de sa femme dans le même ordre : plafond annuel 2015 puis plafonds non utilisés des 3 années précédentes. Le plafond annuel applicable aux cotisations de 2015 de sa femme présentant un reliquat de 755 €, les 200 € restants de Monsieur viennent diminuer ce solde. Madame X disposera donc d’un report de 555 € au titre du plafond de déduction non utilisé pour les revenus de 2015.