La loi de finances rectificative pour 2015 prévoit l’exonération des plus-values enregistrées lors de la cession de SICAV monétaires, à condition que les sommes soient réinvesties au sein d’un PEA PME. Non seulement ce cadeau fiscal est limité dans le temps, mais en plus les supports monétaires ne rapportent plus rien aujourd’hui. Alors si vous êtes concerné, ne tardez pas à profiter de cette mesure !
Afin d’orienter l’épargne des Français vers l’économie réelle et notamment vers le financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI), le PEA PME a vu le jour en 2014. Mais il n’a pour l’instant pas encore rencontré son public.
Le cadeau fiscal
Ainsi, pour donner de l’élan à la collecte, la loi de finances rectificative pour 2015 prévoit un cadeau fiscal aux détenteurs de fonds communs investis sur les marchés monétaires et présentant une plus-value latente au sein de leur compte-titres.
Cette mesure ne sera applicable qu’aux cessions de SICAV ou de FCP monétaires réalisées entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017. Il ne reste donc plus que quelques jours pour en profiter !
Plusieurs conditions doivent être respectées :
– La SICAV ou le FCP vendu doit être classé « monétaire » ou « monétaire court terme »,
– Le montant du produit de la cession net de prélèvements sociaux doit être investi dans un délai d’un mois sur un PEA PME ou sur un PEA PME assurance,
– Le contribuable doit demander le bénéfice du report d’imposition qui n’est pas automatique.
Soulignons que si le réinvestissement du prix de cession au sein d’un PEA PME n’est que partiel, l’exonération ne s’appliquera que sur la quote-part de plus-value correspondante.
Par ailleurs, le report d’imposition est annulé en cas de retrait de liquidités ou de titres avant la 5e année suivant le versement, ou, de transfert de domicile fiscal à l’étranger durant cette période. En revanche, si vous conservez votre PEA PME, et n’effectuez pas de retrait pendant ces 5 ans, la plus-value sera alors définitivement exonérée d’impôt sur le revenu.
Le cadeau d’Assurancevie.com
Et les bonnes nouvelles ne s’arrêtent pas là ! Sachez que le PEA PME est transférable d’un établissement à un autre. En effet, si vous détenez déjà un tel plan auprès d’une banque, vous pouvez demander à ce que celui-ci soit transféré en faveur d’un PEA PME assurance par exemple. Et jusqu’au 5 mai 2017, Assurancevie.com vous rembourse les frais de transfert qui pourraient vous être prélevés par l’établissement que vous quittez, dans la limite de 600 €*. Cette opération ne remet pas en cause l’antériorité fiscale du PEA PME et ne génère aucune taxation.
Avec Puissance Avenir PEA PME, vous pourrez profiter d’un PEA PME assurance à frais compétitifs :
– Aucuns frais d’entrée,
– Des arbitrages gratuits et illimités,
– Aucuns frais de gestion.
Les + / Les –
Les avantages de la mesure :
– Une porte de sortie pour solder les lignes de supports monétaires très faiblement rémunérés actuellement, compte tenu du contexte de taux très bas.
– L’exonération de la plus-value réalisée (qui peut être conséquente pour ceux qui détiennent ces lignes de monétaires depuis de nombreuses années).
– La possibilité d’investir dans l’économie réelle dans un cadre fiscal avantageux.
Les inconvénients de la mesure :
– Le PEA PME a vocation à abriter des investissements dans des petites et moyennes entreprises. Le PEA PME assurance est un contrat en unités de compte pour lesquelles le capital n’est pas garanti. Ces supports présentent donc un profil de risque plus élevé que les SICAV et les FCP monétaires.
– Pour ne pas remettre en cause l’exonération de la plus-value, les sommes doivent rester investies dans un PEA PME au moins 5 ans. Cette durée correspond toutefois à la maturité fiscale de l’enveloppe.
– Le cumul des versements sur un PEA PME ne peut pas dépasser 75 000 €.
*Offre valable dans la limite de 600 € par personne physique, uniquement pour une demande de transfert vers un contrat de capitalisation Puissance Avenir PEA PME reçue entre le 4 février 2017 et le 5 mai 2017 (date de réception du dossier de transfert complet faisant foi, demande de transfert du souscripteur signée, bulletin de souscription et certificat de souscription du contrat d’origine).
Puissance Avenir PEA PME est un contrat de capitalisation individuel de type multisupport, qui peut être souscrit dans le cadre fiscal du PEA PME destiné au financement des PME (Petites et Moyennes Entreprises) et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire). Dans le cadre fiscal du PEA PME, l’investissement porte sur des supports en unités de compte, non garantis en capital. Ceux-ci étant soumis aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse. Par ailleurs, les performances passées ne sauraient préjuger des performances futures. L’entreprise d’assurance ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, mais pas sur leur valeur.
Ce contrat est commercialisé par Assurancevie.com et géré par Suravenir – Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital entièrement libéré de 420 000 000 €. Société mixte régie par le Code des assurances – 232 rue général Paulet, BP 103, 29802 Brest Cedex 9. Siren 330 033 1 RCS Brest.
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