Avant de souscrire un contrat Madelin, il convient d’avoir à l’esprit son fonctionnement. Pendant la vie active, celui-ci nécessite d’effectuer un versement minimum annuel déterminé à l’adhésion, et ne permet pas de faire des rachats(1), même partiels. Une fois à la retraite, le capital est converti en rente viagère(2).
En contrepartie de ces obligations, le contrat Madelin présente un cadre fiscal privilégié.
Cadre fiscal pendant la vie active de l’adhérent
- Les versements sont déductibles du bénéfice imposable dans certaines limites.
- L’économie d’impôt procurée est hors plafonnement des niches fiscales de 10 000 €.
- Les produits ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux tous les ans.
- Le contrat est exonéré d’ISF (sauf cotisations versées après 70 ans).
Cadre fiscal au moment de la retraite de l’adhérent
- Les rentes viagères perçues sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites, et bénéficient à cet égard, d’un abattement de 10 %. Quant aux prélèvements sociaux, ils sont prélevés à la source.
- La valeur de capitalisation des rentes viagères est exonérée d’ISF sous conditions.
Zoom sur la détermination du plafond de déduction
Lors de l’adhésion, le TNS fixe le montant de la cotisation minimale annuelle. Il peut alors verser jusqu’à 15 fois ce montant plancher prédéterminé.
Exemple : Monsieur X établit son montant minimum de cotisations annuelles à 3 000 €. Il devra donc effectuer des versements annuels compris dans une fourchette de 3 000 € à 45 000 € (15 x 3 000 €).
Ces cotisations sont alors déductibles du bénéfice imposable dans une certaine limite :
- Si le bénéfice imposable est < à 1 Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS)
de l’année N (38 616 € pour 2016), le plafond forfaitaire est égal à 10 % de 1 PASS.
Soit un maximum déductible de 3 862 € pour 2016.
OU
- Si le bénéfice imposable est > à 1 PASS de l’année N (38 616 € pour 2016), le plafond est alors égal à 10 % du bénéfice imposable qui n’excède pas 8 PASS + 15 % sur la fraction comprise entre 1 et 8 PASS.
Soit un maximum déductible pour 2016 de 71 440 €.
À ce plafond de déduction, il convient de déduire des cotisations.
On obtient alors le disponible fiscal.
Plafond de déduction – les cotisations suivantes :
- *Cotisations versées aux régimes complémentaires obligatoires de retraite pour la part excédant la cotisation minimale obligatoire (1)
- *Cotisations versées aux régimes complémentaires facultatifs de retraite
- *Abondements versés par l’entreprise sur un PERCO
- *Cotisations versées par le conjoint collaborateur
- *Cotisations versées sur un autre contrat de retraite Madelin
= DISPONIBLE FISCAL
(1) Cette disposition ne concerne pas les industriels, commerçants et artisans pour lesquels les cotisations aux régimes obligatoires ne sont pas modulables.
Exemple : Calcul des plafonds de déduction en fonction du bénéfice imposable
| Bénéfice annuel | Plafond de déduction |
|---|---|
| 35 000 € | 3 862 € |
| 55 000 € | 7 958 € |
| 100 000 € | 19 208 € |
| 150 000 € | 31 708 € |
| 200 000 € | 44 208 € |
| 250 000 € | 56 708 € |
| 300 000 € | 69 208 € |
| 350 000 € | 71 440 € |
| 400 000 € | 71 440 € |
Commentaires du tableau :
– Si Monsieur X dégage 55 000 € de bénéfice imposable en 2016, le montant maximum déductible est de 7 958 €. Si sa TMI est de 30 % et s’il verse ce maximum (7 958 €), l’économie d’impôt s’établit à
3 066 €.
– Si Monsieur Y dégage 100 000 € de bénéficie imposable en 2016, le montant maximum déductible est de 19 208 €. Si sa TMI est de 41 % et s’il verse ce maximum (19 208 €), l’économie d’impôt s’établit à
7 875 €.
Bon à savoir :
L’adhérent peut racheter des années antérieures, c’est-à-dire le nombre d’années comprises entre la date de son affiliation au régime de base obligatoire d’assurance vieillesse d’une profession non salariée non agricole et la date d’adhésion au contrat groupe. Cette faculté permet de dépasser le seuil maximum défini au contrat (montant minimum à l’adhésion x 15) et donc d’optimiser l’utilisation de l’enveloppe de déductibilité.
Notes
(1) Si les capitaux ne sont pas en principe récupérables pendant la phase de constitution d’épargne, il est toutefois possible dans certains cas exceptionnels d’effectuer un rachat total. Les cas sont limitativement prévus par la loi. Exemple : l’invalidité, le décès du conjoint/partenaire de Pacs.
(2) Sauf en cas de rente de faible montant (
