Les députés ont adopté en nouvelle lecture, ce jeudi 29 septembre, le projet de loi Sapin 2, dont certains articles traitent de l’assurance vie. Quelles sont les mesures qui concernent votre épargne ? Faut-il s’en inquiéter ? Assurancevie.com fait le point.
Le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption et à la transparence de la vie économique, appelé « loi Sapin 2 », traite de divers sujets. Les mesures qu’il contient et qui concernent l’assurance vie sont source d’inquiétude pour les épargnants.
En effet, il est prévu de donner au Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), sur proposition du gouverneur de la Banque de France et après avis du collège de supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), le pouvoir de « suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat ». Cela signifie que, si la stabilité du système financier était en danger, le HCSF pourrait décider de bloquer ou limiter les sorties, quelles qu’elles soient (rachat, arbitrage) des contrats d’assurance vie. La demande d’avance (il s’agit d’un prêt consenti par l’assureur dont le montant est basé sur celui de l’épargne investie au sein du contrat) ne serait également plus autorisée pendant cette période.
Il faut savoir que le Code monétaire et financier donne déjà le pouvoir à l’ACPR de geler les rachats si une compagnie d’assurance se trouve dans une situation critique. Cette mesure ne peut toutefois être prise que compagnie par compagnie, alors que dans le cadre de la loi Sapin 2, le HCSF pourra décider de figer tous les contrats du marché.
Dans quelle situation l’épargne pourrait-elle être bloquée ?
Mais cette prise de décision ne se fera pas à la légère. En effet, l’objectif de cet article du projet de loi est d’anticiper une éventuelle crise systémique. Il ne serait applicable qu’en cas de circonstances exceptionnelles. On pense ici à un choc obligataire important. Comme chacun le sait, les taux obligataires sont à l’heure actuelle très faibles, obligeant les assureurs qui collectent de l’épargne sur leur fonds en euros à l’investir sur des actifs obligataires faiblement rémunérés. Si ces taux venaient à l’avenir à remonter de manière très brutale, cela pourrait remettre en cause la solvabilité des compagnies d’assurance. C’est ce cas de figure que souhaite prévenir le projet de loi.
Il s’agirait donc d’une situation tout à fait exceptionnelle et dont il n’est absolument pas certain qu’elle se réalisera. Il semble logique que les taux d’intérêt finissent par remonter. Mais si cette remontée se fait de manière progressive, cela ne posera aucune difficulté au marché.
Il faut donc bien comprendre que cette mesure inscrite dans la loi Sapin 2 vise en fait à protéger l’épargne investie en assurance vie, et non à la contraindre. Ce blocage temporaire (il est prévu un blocage de 3 mois renouvelables) aura pour objectif de préserver la valorisation des capitaux investis.
Un droit de regard sur les réserves
Parallèlement, le projet de loi Sapin 2 prévoit également de permettre aux autorités de régulation d’imposer aux compagnies un certain niveau de réserves. Ces dernières (appelées Provision pour Participation aux Excédents – PPE), permettent de préparer les années de vaches maigres en ne distribuant pas tous les bénéfices de l’année en cours mais en mettant une partie de côté pour plus tard (celle-ci devant être distribuée dans les 8 années qui suivent). Contraindre les compagnies à respecter un certain niveau de dotation reviendrait mécaniquement à baisser le taux de rendement des fonds en euros sur les exercices en cours, en prévision de l’avenir. Toutefois, les contours de l’application d’une telle mesure restent flous. Et force est de constater qu’aujourd’hui, la majorité des compagnies ont déjà constitué un stock de provision.
Le projet de loi Sapin 2 passera devant le Sénat en nouvelle lecture début novembre 2016. Assurancevie.com vous tiendra informé(e) de la suite des débats, des votes et du décret d’application. Affaire à suivre !
Qu’est-ce que le HCSF ?
Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) est l’autorité macroprudentielle française chargée d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d’en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique.
Le HCSF est également chargé de faciliter la coopération et l’échange d’informations entre les institutions que ses membres représentent. Ces échanges permettent de limiter les angles morts de la surveillance et de mieux prendre en compte les risques liés aux interconnexions entre les différents acteurs ou secteurs et aux interactions entre les réglementations.
Il est présidé par le ministre de l’Économie et des Finances.
