La saison du PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) bat son plein depuis début décembre et se terminera au changement d’année. Ce produit est revenu sur le devant la scène parce que d’une part, il répond plus que jamais à des préoccupations patrimoniales en permettant de se constituer un complément de revenus pour la retraite, et d’autre part, il bénéficie d’une fiscalité attractive ! Retour sur ce véhicule d’investissement en 10 questions.
Le fonctionnement du PERP, en bref
Ouvert à tous, quel que soit le statut professionnel, le PERP est un produit d’épargne de long terme qui permet de se constituer un complément de revenus pour la retraite tout en réalisant des économies d’impôt.
Il se décompose en deux phases :
– une première phase de constitution d’épargne durant laquelle les versements effectués sont déductibles chaque année du revenu imposable. En contrepartie de cet avantage fiscal, il est impossible de réaliser des retraits, hormis les cas de déblocage anticipés encadrés par la loi. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’on qualifie le PERP de « produit tunnel ».
– Lors du départ à la retraite, une phase de versement d’une rente viagère prend alors le relais. Il est toutefois possible de sortir en capital partiellement (jusqu’à 20 % de la valeur du contrat) ou totalement (sous conditions).
Question 1 – Comment sont placés les versements effectués sur le PERP ?
Les versements réalisés sont ventilés, en fonction du profil d’investisseur, entre le fonds en euros et des Unités de Compte (UC). Un nombre croissant de PERP propose une gamme d’UC diversifiée : des OPCVM, des trackers ou bien encore des SCPI. Il convient de préciser que les versements peuvent être libres dans leur montant et leur périodicité.
Question 2 – Quel est le sort fiscal des versements effectués sur le PERP pendant la phase de constitution d’épargne ?
Le PERP permet d’imputer chaque année les versements réalisés sur le revenu imposable dans la limite d’un plafond.
Ainsi, le plafond de déduction des cotisations versées sur le PERP au titre de l’année 2016 est égal à 10 % du montant des revenus d’activité professionnelle de N-1 (soit 2015), nets de frais professionnels. Avec toutefois un minimum (3 804 €) et un maximum (30 432 €)
À ce plafond, il convient de déduire notamment les cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (article 83), et les cotisations aux régimes facultatifs des non-salariés (contrat Madelin), pour leur montant déductible.
Exemple : Si Monsieur X perçoit une rémunération professionnelle de 50 000 € (TMI : 30 %), son plafond de déduction pour l’année 2016 s’élève à 4 500 € ce qui représente une économie d’impôt de 1 350 € (4 500 € x 30 %)(1).
Par ailleurs, pour augmenter le seuil de déduction, le contribuable peut utiliser les plafonds des 3 exercices fiscaux précédents qui n’ont pas été encore pleinement consommés.
Exemple : Dans une logique d’optimisation des plafonds de déduction, Monsieur X peut également utiliser les plafonds des 3 années précédentes non consommés. Il peut alors verser jusqu’à 18 000 €, ce qui correspond à une économie d’impôt maximale de 5 400 € (18 000 € x 30 %)(1).
Ce plafond total de déduction ainsi calculé est propre à chaque membre du foyer fiscal.
Ceci étant, pour les couples mariés et pacsés soumis à une imposition commune, le plafond peut, sur option, être mutualisé. Le plafond déductible est alors égal à la somme des plafonds individuels de déduction. Une disposition très intéressante qu’il convient d’avoir à l’esprit, si l’un des conjoints n’a pas utilisé totalement ses plafonds !
Exemple : Si les revenus professionnels du couple Z s’élève à 60 000 € (30 000 € + 30 000 €) (TMI : 30 %), son plafond de déduction pour l’année 2016 s’élève à 7 608 € ce qui représente une économie d’impôt de 2 282 € (7 608 € x 30 %). Dans une logique d’optimisation des plafonds de déduction, Monsieur et Madame Z peuvent également utiliser leurs plafonds des 3 années précédentes non consommés. Ils peuvent alors verser jusqu’à 29 798 €, ce qui correspond à une économie d’impôt maximale de 8 939 € (29 798 x 30 %)(2).
Question 3 – Dans quels cas est-il possible de réaliser des rachats exceptionnels pendant la phase de constitution d’épargne ?
En principe, il est impossible d’effectuer des rachats (comprenez retraits), même partiels, pendant la phase de constitution d’épargne. Mais dans certains cas limitativement prévus par la loi, le PERP peut faire l’objet d’un rachat total exceptionnel :
– L’invalidité.
– Le décès du conjoint ou du partenaire du Pacs.
– Le surendettement.
– L’expiration des droits aux allocations chômage.
– La cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
Ce rachat met fin à l’adhésion. D’un point de vue fiscal, il est exonéré d’impôt sur le revenu. Seuls les intérêts sont assujettis aux prélèvements sociaux.
Question 4 – Le transfert d’un PERP est-il possible ?
Les PERP sont transférables d’une compagnie d’assurances à une autre. Le but de la manœuvre ? Transférer son contrat existant vers un contrat plus performant, moins chargé en frais et plus riche en termes d’offre financière et d’options de rente.
Ceci étant, quitter un assureur pour un autre peut présenter un coût… qui est néanmoins encadré.
En effet, des frais de transfert sortant pouvant aller jusqu’à 5 % peuvent être prélevés si le contrat a moins de 10 ans. En revanche, l’opération ne subit aucuns frais au-delà de 10 ans d’ancienneté.
Des frais de transfert entrant peuvent également être appliqués.
Chez Asssurancevie.com, les frais de transfert entrant sont nuls.
Question 5 – Que se passe-t-il si l’adhérent du PERP décède avant le départ à la retraite ?
Dans ce contexte, le PERP peut prévoir des garanties de prévoyance, à l’image d’une rente viagère versée aux bénéficiaires désignés (ou à défaut au conjoint). Cette rente peut d’ailleurs être temporaire sous réserve que la durée soit au minimum de 10 ans.
Il peut également être prévu le versement d’une rente temporaire d’éducation jusqu’aux 18 ou 25 ans de l’enfant bénéficiaire.
Question 6 – Comment la rente est-elle calculée ?
La rente viagère est un engagement de l’assureur à verser au crédirentier un revenu régulier jusqu’à son décès. En contrepartie, son épargne ne lui appartient plus. Cette rente correspond à un pourcentage du capital confié à l’assureur, appelé taux de conversion. Par exemple si ce taux est de 4 %, un capital transformé de 250 000 € permettra le versement d’une rente annuelle de 10 000 € (hors revalorisation).
Particulièrement complexe à calculer, il dépend principalement de plusieurs facteurs :
– Du capital constitué durant la phase de constitution d’épargne.
– De l’âge de l’assuré au moment de la transformation du capital en rente.
– De la table de mortalité utilisée,
– Du taux technique, qui est obligatoirement nul dans le cadre du PERP (le taux technique est un taux d’anticipation garanti sur la revalorisation future de la rente).
– Et des options de personnalisation de la rente (réversion et annuités garanties).
Question 7 – Comment sont imposées les rentes viagères ?
Les rentes viagères perçues au dénouement du PERP par le retraité sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites, et bénéficient à cet égard, d’un abattement de 10 %. Quant aux prélèvements sociaux, ils sont prélevés à la source.
Question 8 – La sortie en capital est-elle possible ?
Bien sûr ! Au moment du départ à la retraite, le versement en capital jusqu’à 20 % de la valeur du contrat est envisageable. Les 80 % restants étant convertis en rente viagère.
Par ailleurs, le retraité primo-accédant, plus précisément celui qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années, peut solliciter une sortie totalement en capital de son PERP.
Enfin, si le montant de la rente viagère est inférieur à 40 € par mois, la compagnie d’assurances peut procéder au versement unique en capital.
Question 9 – Comment ce capital est-il alors imposé ?
À l’issue de la phase d’épargne, les sorties en capital sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites (abattement de 10 %).
Sur demande expresse et irrévocable, il est possible de soumettre le capital versé à un taux de 7,5 %. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10 %.
Le capital est soumis aux prélèvements sociaux.
Question 10 – Comment le PERP est-il imposé au regard de l’ISF ?
Pendant la phase de constitution d’épargne, les PERP sont exonérés d’ISF, hormis les cotisations versées après 70 ans.
À la retraite, la valeur de capitalisation des rentes viagères est également exonérée moyennant toutefois le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant au moins 15 ans et si l’entrée en jouissance de la rente intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
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– Anthologie PERP, assuré par Generali Vie.
– Aviva Retraite PERP, assuré par Aviva.
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Notes :
(1) Monsieur X est un contribuable célibataire. Il n’a pas ouvert de PERP et n’a pas effectué de versement sur un PERP ces 3 dernières années. Il ne bénéficie pas dans son entreprise d’un régime obligatoire de retraite supplémentaire article 83.
(2) Monsieur Z est un contribuable marié qui n’a pas ouvert de PERP et n’a pas effectué de versement sur un PERP ces 3 dernières années. Son conjoint n’a pas non plus ouvert de PERP ces 3 dernières années et n’a pas effectué de versement. Chacun des membres du couple perçoit la même rémunération. Monsieur et Madame Z ne bénéficient pas dans leur entreprise d’un régime obligatoire de retraite supplémentaire article 83.
