Les députés ont adopté ce 14 juin 2016 un article autorisant la clôture anticipée des petits PERP pour les personnes modestes.
Comme nous l’annoncions dans notre précédent article, l’Assemblée Nationale se penche actuellement sur le projet de loi Sapin 2. Ce dernier prévoit notamment d’élargir les possibilités de sortie en capital d’un PERP pour les épargnants modestes.
Ce point a été adopté par les députés. Quelques précisions concernant les modalités à respecter ont par ailleurs été apportées. Pour pouvoir demander le déblocage anticipé de son PERP, l’assuré devra remplir les 3 conditions suivantes :
– La valeur du contrat devra être inférieure à 2 000 € ;
– Aucun versement ne devra avoir été réalisé au cours des 4 dernières années pour les PERP à versement libre. Pour les PERP prévoyant des versements réguliers, l’adhésion au contrat devra dater d’au moins 4 ans révolus avant la demande de rachat ;
– Le montant de ses revenus de l’année précédente ne devra pas excéder un plafond correspondant au seuil de dégrèvement valable en matière de taxe d’habitation (soit 25 155 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 877 € pour la 1ère demi-part et de 4 626 € à compter de la 2e demi-part supplémentaire en 2016).
Cette mesure devrait s’appliquer aux contrats PERP en cours à la date de publication de la loi.
L’ensemble de ces dispositions doit encore être voté par Parlement avant d’être définitivement applicable. Ce vote devrait intervenir dans les prochaines semaines.
