L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a remis au Parlement un rapport concernant les contrats d’assurance vie « en déshérence » (également appelés « non réglés »). Même si des efforts sont constatés, les sommes en jeu restent extrêmement importantes.
Selon les termes de l’ACPR, un contrat d’assurance vie est en déshérence :
– 1 an après la connaissance du décès par l’assureur ;
– ou 6 mois après son terme : pour un contrat à échéance fixe, l’absence de règlement devient problématique quelques semaines après l’arrivée du terme. Néanmoins, l’ACPR a retenu un délai de 6 mois qui lui est apparu raisonnable pour contacter le bénéficiaire et procéder au règlement entre les mains de celui-ci.
À fin 2015, l’ACPR estime à 5,4 milliards d’euros le montant des capitaux concernés par la déshérence.
Pour remédier à cette situation, l’Autorité a engagé dès 2011 différentes actions qui se sont prolongées et intensifiées ces dernières années. Au total, 28 organismes d’assurance vie, représentant 90 % de parts de marché, ont été contrôlés par les services de l’ACPR dans le cadre d’un plan d’actions spécifique. Ces actions ont conduit les assureurs à renforcer très sensiblement le traitement des contrats en déshérence pour recenser les contrats dénoués et régler les sommes dues à leurs bénéficiaires. Pour la seule année 2015 et pour les 28 sociétés examinées, 1,9 milliard d’euros de capitaux en déshérence ont été réglés.
Selon le gendarme de l’assurance, ces efforts n’ont pas encore produit tous leurs effets et doivent être poursuivis dans les mois et les années à venir. Au-delà de l’apurement nécessaire des stocks de contrats non réglés, l’ACPR est attentive à la pérennisation des dispositifs de traitement des contrats (moyens matériels et humains pour le traitement des contrats, actions de fiabilisation des données clients, démarches de suivi de la clientèle, etc.) et des nouvelles organisations mises en place qui permettront de garantir que le flux des nouveaux contrats dénoués sera bien réglé aux bénéficiaires.
La loi dite de Sécurité financière du 1er août 2003 a élargi l’obligation, pour les assureurs, de fournir annuellement aux souscripteurs par courrier différentes informations sur leur contrat, si ce dernier est d’une valeur supérieure à 2 000 €. Depuis le 1er janvier 2016, ce seuil est supprimé. Par ailleurs, pour les contrats ayant un terme fixe, à partir de 2016, les organismes doivent adresser au souscripteur, un mois avant la date d’échéance, un relevé d’information qui rappelle la date du terme et, éventuellement, sa prorogation tacite et la cessation de revalorisation à compter de cette date, sauf stipulation contraire.
Ces courriers sont utiles en matière de prévention et de traitement de la déshérence : ils limitent les cas d’oubli par les clients et permettent éventuellement à l’entourage de découvrir l’existence du contrat après le décès. Enfin, lorsque le courrier revient comme non distribué à l’assureur, il permet à ce dernier d’entamer les démarches d’actualisation de l’adresse du souscripteur.
Lors d’un changement de situation, il reste important pour le titulaire d’un contrat d’en informer son courtier ou la compagnie d’assurance.
